Quelles formations doivent être déclarées ?

Les formations en santé et sécurité au travail réparties en 4 catégories : les formations obligatoires encadrées par la réglementation, les formations liées à une autorisation ou une habilitation délivrée par l'employeur, les formations dont l'objectif de prévention est prévu par la réglementation, et les formations relevant de l'obligation générale de prévention de l'employeur. Toutes les formations d'une entreprise ne sont donc pas concernées.

Le Passeport de prévention est-il obligatoire ?

Oui, la déclaration est une obligation légale prévue par l'article L.4141-5 du Code du travail. Elle s'applique progressivement selon un calendrier de déploiement : d'abord aux organismes de formation, puis aux employeurs. Le passeport ne remplace pas l'obligation de formation elle-même, qui reste régie par le Code du travail.

Que risque un employeur qui ne déclare pas ?

L'absence de déclaration ne dispense pas de l'obligation de formation, dont le manquement engage la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation générale de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail). En cas d'accident du travail ou de contrôle de l'inspection du travail, l'incapacité à prouver que les salariés ont été formés est un facteur aggravant, pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute inexcusable.

Le passeport remplace-t-il mes attestations de formation ?

Non. Les certificats de réalisation et attestations restent délivrés par l'organisme de formation et doivent être conservés. Le Passeport de prévention est un service de traçabilité qui vient s'ajouter à ces documents, sans les remplacer.

FORMYA est-il le site officiel du Passeport de prévention ?

Non. passeport-de-prevention.fr est un site d'information et d'accompagnement édité par FORMYA, organisme de formation indépendant certifié Qualiopi. Le portail officiel est passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr, opéré par les pouvoirs publics.

Passeport de prévention • Santé & sécurité au travail

Vos formations en prévention.
Un seul passeport.
Une conformité simplifiée.

Q: Qu'est-ce que le Passeport de prévention ?

Le Passeport de prévention est un service numérique public créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et inscrit à l'article L.4141-5 du Code du travail. Il regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur dans le cadre des formations en santé et sécurité au travail, afin d'en améliorer la traçabilité.

Q: Qui doit déclarer dans le Passeport de prévention ?

Deux acteurs déclarent : les organismes de formation, pour les formations éligibles qu'ils dispensent, et les employeurs, pour les formations en santé et sécurité qu'ils organisent eux-mêmes en interne au bénéfice de leurs salariés. Le travailleur, lui, consulte son passeport mais ne déclare pas.

Le Passeport de prévention centralise les formations en santé et sécurité au travail suivies par les travailleurs.

Employeurs et organismes de formation ont désormais des obligations de déclaration précises.

FORMYA vous aide à comprendre vos obligations, identifier les formations concernées et sécuriser le suivi de vos collaborateurs.

Identifier les formations à déclarer

Respecter les déclarations réglementaires

Centraliser le suivi des formations

Anticiper les renouvellements et recyclages

Vérifier mes obligations en 2 min → Être accompagné par FORMYA

Suivi des formations de vos collaborateurs

132Collaborateurs

28Formations suivies ce trimestre

96%Collaborateurs à jour

4À renouveler prochainement

Collaborateur	Formation	Statut	Validité
TMThomas M.Technicien de maintenance	Habilitation électrique	À jour	12/07/2027
LBLaura B.Chargée de QHSE	Gestes et postures	À renouveler	22/11/2026
JMJulien M.Cariste	CACES® R489 cat. 3	À jour	18/09/2028
SGSophie G.Assistante logistique	Équipier de 1re intervention	À jour	03/03/2027
MDMarc D.Responsable production	Habilitation électrique	À renouveler	10/01/2027

Illustration du suivi de conformité — exemple fictif, à des fins de démonstration.

Les dates à retenir

1^er septembre 2025 Début de l'obligation de déclaration pour les organismes de formation.

16 mars 2026 Ouverture de l'espace employeur du Passeport de prévention.

1^er juillet 2026 Les organismes de formation déclarent les formations éligibles des 4 catégories.

16 novembre 2026 Ouverture prévue de l'espace personnel aux travailleurs.

Calendrier de déploiement communiqué par les pouvoirs publics, susceptible d'évoluer. Vérifiez les échéances en vigueur sur le portail officiel ou consultez notre calendrier détaillé.

Le passeport de prévention, simplement

Toutes les formations santé & sécurité au même endroit.

Le Passeport de prévention est un service numérique public destiné à améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail. Il a été créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et figure à l'article L.4141-5 du Code du travail.

Il permet de regrouper les informations relatives aux formations, certifications et compétences acquises tout au long du parcours professionnel — et de les retrouver sans avoir à ressortir chaque attestation papier.

Comprendre le dispositif en détail →

Pour l'employeur

Une meilleure visibilité sur les formations suivies par ses collaborateurs et les compétences déjà acquises.

Pour le travailleur

Un historique personnel de ses formations et compétences en prévention des risques professionnels.

Pour l'organisme de formation

Un espace permettant de déclarer les formations éligibles dispensées aux travailleurs.

Qui est concerné ?

Employeur ou organisme de formation :
vos obligations ne sont pas les mêmes.

Responsable en entreprise suivant les formations de ses salariés

Je suis employeur

Depuis le 16 mars 2026, l'espace employeur du Passeport de prévention est ouvert.

Vous devez notamment déclarer les formations éligibles suivies par vos salariés lorsque vous les organisez directement en interne, au bénéfice de vos équipes.

Vous pouvez également vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation pour votre compte.

Jusqu'au 31 décembre 2026

La déclaration concerne prioritairement :

les formations de catégorie 1
les formations de catégorie 2

À partir du 1^er janvier 2027

Les formations éligibles des 4 catégories entrent dans le périmètre de déclaration des employeurs.

Je suis employeur →

Formatrice animant une session de formation à la sécurité au travail

Je suis organisme de formation

L'obligation de déclaration est entrée en vigueur le 1^er septembre 2025.

Depuis le 1^er juillet 2026, les organismes de formation déclarent les formations répondant aux critères d'éligibilité des 4 catégories.

Les informations déclarées permettent aux employeurs et aux travailleurs de retrouver plus facilement les formations réalisées.

Ce que vous déclarez

L'identité du travailleur formé, la formation suivie et sa date de réalisation.

Comment

Depuis votre espace déclaratif sur le portail officiel, en saisie unitaire ou par dépôt de fichier.

Je suis organisme de formation →

Les formations concernées

Toutes les formations en prévention ne sont pas automatiquement concernées.

4 catégories de formations à connaître.

Formations obligatoires encadrées par la réglementation

Formations dont le cadre est précisément défini par la réglementation.

Exemples :

Prévention du risque amiante
Personnel compétent en radioprotection
Certaines formations réglementaires spécifiques

Formations liées à une autorisation ou une habilitation de l'employeur

Formations permettant ensuite à l'employeur de délivrer une autorisation ou une habilitation.

Exemples :

Conduite d'équipements de travail / CACES® selon la situation
Préparation aux habilitations électriques
Risque pyrotechnique

Important : c'est la formation qui est concernée par la déclaration. L'acte juridique d'habilitation ou l'autorisation délivrée par l'employeur n'est pas lui-même déclaré dans le passeport.

Formations avec un objectif de prévention prévu par la réglementation

La réglementation impose l'objectif de prévention mais laisse davantage de liberté sur le contenu et les modalités pédagogiques.

Exemples :

Manutention de charges
Prévention du risque chimique
Prévention du risque biologique

Formations relevant de l'obligation générale de prévention de l'employeur

Formations mises en place pour répondre aux risques professionnels auxquels les salariés sont exposés.

Exemples :

Risques psychosociaux
Troubles musculosquelettiques
Risque routier

Voir le détail des 4 catégories et la liste des formations →

FORMYA vous accompagne

Nous délivrons les formations pour aider les entreprises à rester à jour dans leurs obligations.

Au-delà de l'information sur le Passeport de prévention, FORMYA organise et délivre les formations en prévention nécessaires pour accompagner vos équipes et faciliter votre mise en conformité.

Habilitation électrique CACES® Travail en hauteur Incendie Gestes et postures Prévention des risques Sécurité ferroviaire

Formateur et intervenants en équipement de protection individuelle sur un chantier

Identifier les besoins

Nous analysons vos postes, vos risques et vos obligations pour repérer les formations à prévoir.

Former vos équipes

Nous délivrons les formations adaptées à votre activité, en présentiel ou selon les modalités prévues.

Mettre à jour vos obligations

Nous vous aidons à garder vos collaborateurs à jour sur les formations nécessaires et les renouvellements.

Simplifier votre suivi

Vous disposez d'une vision plus claire pour piloter vos échéances et vos obligations de formation.

Découvrir nos formations → Formation sécurité ferroviaire SECUFER

Faire le point

Vous ne savez pas quelles formations déclarer ?

FORMYA vous aide à faire le point sur vos formations en prévention, vos obligations et les échéances de vos déclarations. Réponse sous 24 h ouvrées.

Un interlocuteur dédiéUn échange direct, sans plateforme intermédiaire.
Une vision claireLa liste des formations concernées pour vos postes réels.
Un suivi simplifiéVos échéances et renouvellements identifiés en amont.
Organisme certifié QualiopiFormations finançables par votre OPCO.

Faire le point avec FORMYA

Gratuit et sans engagement. Nous revenons vers vous sous 24 h ouvrées.

Étape 1 sur 2

E-mail professionnel *

Société *

Étape 2 sur 2

Nom et prénom *

Téléphone *

Vous êtes *

Nombre de salariés concernés

Votre besoin

Je préfère être rappelé sous 2 h ouvréesPlutôt qu'un échange par e-mail, on vous appelle et on fait le point de vive voix.

En envoyant ce formulaire, vous acceptez d'être recontacté par FORMYA au sujet de votre demande. Vos données ne sont ni revendues ni cédées — voir notre politique de confidentialité.

Merci, votre demande est bien enregistrée. Nous vous recontactons sous 24 h ouvrées. Pour une réponse immédiate : 06 71 37 01 39.

Questions fréquentes

Le Passeport de prévention, vos questions.

C'est un service numérique public créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et inscrit à l'article L.4141-5 du Code du travail. Il regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations en santé et sécurité au travail, pour en améliorer la traçabilité tout au long du parcours professionnel.

Deux acteurs déclarent : les organismes de formation pour les formations éligibles qu'ils dispensent, et les employeurs pour les formations en santé et sécurité qu'ils organisent eux-mêmes en interne. Le travailleur, lui, consulte son passeport mais ne déclare rien.

Non. Seules les formations en santé et sécurité au travail répondant aux critères d'éligibilité des 4 catégories sont concernées. Une formation métier, commerciale ou bureautique n'entre pas dans le périmètre.

La déclaration ne remplace pas l'obligation de former. Un manquement à l'obligation de formation engage la responsabilité de l'employeur au titre de l'article L.4121-1 du Code du travail. En cas d'accident ou de contrôle, l'incapacité à prouver que les salariés ont été formés est un facteur aggravant. Voir le détail des risques.

Non. Les certificats de réalisation et attestations continuent d'être délivrés par l'organisme de formation et doivent être conservés. Le passeport est un service de traçabilité qui s'y ajoute.

Le portail officiel du Passeport de prévention est passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr, opéré par les pouvoirs publics. Le présent site est un site d'information et d'accompagnement édité par FORMYA ; il n'est pas le portail officiel et ne permet pas de déclarer.

La déclaration s'effectue depuis votre propre espace sur le portail officiel : elle vous appartient. En revanche, FORMYA vous aide à identifier les formations concernées, délivre les formations dont vos équipes ont besoin et déclare, en tant qu'organisme de formation, celles qu'il dispense.

Voir les 20 questions les plus posées →

Vos formations en prévention.
Un seul passeport.
Une conformité simplifiée.

Les dates à retenir